9Péréquation: le Tribunal fédéral valide le recours des communes frondeuses
Le Tribunal fédéral, à Lausanne. Photo: Bergomi.
Les treize communes vaudoises qui ont recouru contre leur décompte de péréquation, dont Echandens et Vaux-sur-Morges, ont obtenu gain de cause. Le Tribunal fédéral (TF) a estimé que l’Etat n’avait pas respecté leur droit à être entendues.
En novembre 2020, treize communes, dont Echandens et Vaux-sur-Morges au sein du district de Morges, avaient fait recours auprès de la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud (CDAP) contre les montants 2019 jugés excessifs pour la facture sociale et la péréquation intercommunale. Déboutées, elles s’étaient alors adressées au TF.
Dans son arrêt du 23 juin, la Haute Cour a constaté une violation grave du droit des communes à être entendues, expliquent les communes de Crans et de Mies dans un communiqué. Et elle observe que la CDAP n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations.
La CDAP avait en effet admis que le système péréquatif mis en place n’est « pas adéquat et entraîne des résultats qui ne sont conformes ni à l’autonomie communale définie par la Constitution vaudoise ni au principe de proportionnalité ». Elle retient notamment que « les charges cantonales représentent entre 63,01% et 92,94% de toutes les recettes fiscales communales ». Ces éléments auraient « dû conduire à une annulation des décisions litigieuses », relève le TF.
Nouvelle décision attendue
Le dossier est désormais renvoyé aux instances cantonales pour de « nouvelles décisions dans le sens des considérants ». Les communes se félicitent de cet arrêt qui reconnaît la pertinence de leur argumentation de longue date, écrivent-elles.
« Nous attendons désormais la réaction du canton. Mais s’il revient avec les mêmes montants, on va vers une cascade de recours », a expliqué mercredi à Keystone-ATS Robert Middleton, syndic de Crans.
L’arrêt n’est pas seulement important pour l’année 2019. Douze communes ont fait recours auprès de la CDAP contre les montants 2020 et 36 contre ceux de 2021, des procédures suspendues dans l’attente du verdict du TF. Trente-cinq communes mettent la dernière main à un recours contre les montants 2022. Puis il y aura 2023 et 2024.
L’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation est prévue en 2025. Après des années de discussions conflictuelles, le canton et les communes sont parvenus à un accord au début du printemps.
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Déficitaire, la ville se veut rassurante
Le budget de 2020 présente un déficit de 6,3 millions. C’est loin d’être négligeable pour la ville de Morges, mais c’est moins que l’année dernière. Lors de la présentation de son budget ce mercredi, la Municipalité indiquait que ce double constat devait inciter aux sentiments contrastés que sont la prudence et l’optimisme. «La réforme fiscale des entreprises pèse toujours sur nos finances. Le bilan est moins mauvais que l’année passée. Ça ne veut pas dire qu’on est heureux de présenter un budget encore aussi déficitaire, mais les indicateurs à moyen terme nous permettent d’envisager une croissance des revenus, et donc de nous rapprocher de l’équilibre», explique le syndic Vincent Jaques.
Avec un taux d’imposition constant (68,5%), les recettes fiscales seraient en effet en forte progression pour 2020, avec 5,4 millions de francs supplémentaires prévus. Les raisons de cette hausse: l’arrivée de 350 nouveaux habitants dans le quartier de Morges Gare Sud, une conjoncture toujours favorable et la fin d’exonération d’une entreprise qui augmenterait l’impôt sur les personnes morales. «Mais sur ces 5,4 millions, on ne parvient à en garder que deux à cause des charges non maîtrisables. À ce rythme-là, compenser la totalité de notre déficit et revenir à l’équilibre sera compliqué», prévient la municipale en charge des finances Mélanie Wyss. À noter que les réorganisations de la facture sociale et de la péréquation intercommunale – prévues dans les prochaines années – laissent encore les communes dans le flou sur la situation à long terme.
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Malgré ce résultat jugé «inévitable» – le même qualificatif utilisé l’année dernière déjà –, la Municipalité entend garder le cap et entonne un autre leitmotiv: «la continuité». «Nous avons décidé de maintenir les prestations offertes à la population, pour que la ville de Morges reste dynamique et attractive, déclare Mélanie Wyss. Le développement urbain se poursuit et les grands projets sont en cours de réalisation. La Municipalité a une stratégie d’investissement et celle-ci continue également.»
Sur les 45 millions de francs prévus pour 2020, 18,9 ont déjà été votés et accordés par le Conseil communal. Au chapitre des importants projets devant voir le jour l’année prochaine, la rénovation du site de Beausobre IV et V ainsi que l’ouverture du Collège Jacques Dubochet à Morges Gare Sud. «Les dépenses d’investissement seront financées par l’emprunt, mais avec des taux favorables», assure Mélanie Wyss.
Nouveau venu
Présent à l’occasion de la présentation du budget, le nouveau chef du Service des finances de la ville Cyril Horisberger a du pain sur la planche. Arrivé le printemps dernier, ce Rollois de 39 ans se réjouit des challenges qui l’attendent. «Je travaillais dans un groupe privé basé à Lausanne auparavant. Ce nouveau poste change de mes expériences précédentes, il y a un autre rythme, mais plus de réflexions qui sont menées. L’ambiance de travail est très saine et c’est un défi intéressant. En tant que boursier, je me dois de bien informer la Municipalité et peux lui donner certains conseils de technicien. Mon poste comprend aussi un volet de promotion économique, où l’on va à la rencontre des entreprises et on aiguille celles qui aimeraient s’installer à Morges.»
Un taux qui divise
Mercredi prochain, le Conseil communal de Morges sera amené à se prononcer sur la proposition municipale de maintenir le taux d’imposition des personnes physiques, à 68,5%. L’objet a divisé la commission chargée de l’étudier en deux (cinq élus de chaque côté) et promet un débat animé. En cause, le financement de l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), qui était en partie à la charge des communes, qui sera repris par le canton dès 2020. L’État de Vaud suggère aux communes de descendre le point d’impôt de 1,5 point. C’est ce que propose le rapport de majorité – majoritaire parce que le président y était favorable – de la commission morgienne.
Les impôts de Monsanto sous la loupe
Le gouvernement vaudois se penche sur d'éventuels remboursements d'impôts de la part de la multinationale qui a annoncé son départ de Morges.
Le Conseil d'Etat vaudois examine des remboursements d'impôts de la part de Monsanto qui a annoncé son départ de Morges. Il confirme ainsi l'application de la clause de «claw-back» qui accompagne l'exonération fiscale valable 10 ans.
En réponse à une interpellation du député vert et habitant de Pampigny Raphaël Mahaim, le gouvernement vaudois a indiqué jeudi ne pas pouvoir donner de détails sur ce cas en raison du secret fiscal. Il se borne uniquement à confirmer «que les modalités d'application de la clause de clawback en raison du départ de cette société sont en cours d'examen».
Des emplois
Plus généralement, le Conseil d'Etat souligne que Monsanto a apporté pendant 15 ans entre 40 et 70 emplois «intéressants pour l'économie vaudoise». La clause de «clawback» prévoit des remboursements d'impôts si une société déménage dans les 10 ans suivant la fin de l'exonération d'impôts.
Dans un communiqué, les Verts vaudois veulent que l'argent récupéré n'aille pas dans le ménage de l'Etat, mais serve des thèmes qui leur sont chers: la biodiversité, la protection du climat, l'agriculture de proximité ou la recherche agronomique. Ils veulent aussi savoir quel est l'impact de l'argent remboursé sur le système péréquatif intercommunal.
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Fin mai, on apprenait que le site de Monsanto à Morges serait fermé en 2020 et que ses activités seraient transférées au siège de Bayer à Bâle. Une cinquantaine de personnes sont encore employées à Morges.
Quand les communes paient la facture
Conseiller en stratégie et gestion financières publiques à l’Union des communes vaudoises (UCV), Gianni Saitta décortique la situation financière compliquée que traversent les municipalités du canton.
Réforme de l’imposition des entreprises, facture sociale, péréquation: autant de thématiques qui donnent des cheveux blancs aux membres des exécutifs communaux du canton. Pour y voir un peu plus clair, Gianni Saitta – conseiller en stratégie et gestion financière publique à l’UCV – évoque les principaux enjeux d’une situation qui met toujours plus de pression sur les budgets communaux.
- Quand on regarde le taux d’imposition des communes dans le district de Morges, il fluctue de 46 à 81. Comment peut-on expliquer cette disparité?
- Il peut y avoir deux explications. Tout d’abord, il y a la valeur du point d’impôt qui n’est pas la même. Il s’agit, en gros, du rendement des personnes physiques et morales divisé par le taux. Si on a des contribuables aisés, cette valeur augmente. Et on ramène cette échelle par habitant. Dans le canton, elle se situe entre 15 francs et 250 francs pour la majorité.
- Concrètement, qu’est-ce que cela signifie?
- Si on fixe par exemple son taux d’imposition à 10, il peut rapporter un million dans une commune et le double pour sa voisine qui a pourtant le même nombre d’habitants. Comme elles doivent financer des prestations identiques, un écart se crée.
- Justement, les communes n’ont pas toutes les mêmes dépenses...
- C’est le second élément qui va déterminer le taux d’imposition. Certaines localités vont dépenser peut-être plus pour offrir des prestations supplémentaires, et cela peut jouer sur le taux d’imposition. Mais ce dernier n’explique jamais tout: Aubonne et Bière, dont le taux est à 70, ne vivent pas du tout la même situation. La première est considérée comme ayant un fort potentiel fiscal alors que la seconde dispose d’une faible capacité financière et reçoit donc de la couche solidarité.
- Cette solidarité est au centre du système péréquatif?
- Tout à fait, c’est même l’objectif premier: mettre plus de charges à des communes à fort potentiel. Mécaniquement, elles seront obligées d’augmenter leur taux d’imposition, car cette péréquation est basée à 80% sur la valeur du point d’impôt qui est utilisée pour comparer les situations. On pourrait sinon imaginer qu’un taux à 2 pourrait suffire à faire tourner le ménage communal. Donc la péréquation va charger certaines localités et en décharger d’autres. Est-ce que l’intensité de la solidarité est bonne? C’est une autre question, avant tout politique.
- Les communes peuvent-elles avoir une influence sur ce qu’elles vont payer en adaptant leur taux d’imposition?
- Elles ne peuvent pas avoir d’influence directe sur la valeur du point d’impôt de leur commune. À la limite, elles pourraient privilégier des logements locatifs à loyer faible pour faire baisser leur point d’impôt. Mais si on schématise, on a des régions dans le canton avec des scénarios différents: les villes avec des revenus plutôt limités et de petits villages géographiquement bien situés qui comptent de grosses propriétés attirant des gens plus fortunés.
- Ce qui fait beaucoup transpirer certains exécutifs actuellement, c’est l’introduction de la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Quels vont en être les effets?
- Il y a d’abord les pertes que les communes vont constater dans leurs comptes. Car à une exception près dans le canton, personne ne sera gagnant. Toutes les entreprises à statut ordinaire – ou autrement dit suisses – vont payer moins d’impôts. Morges ou Etoy, par exemple, vont connaître une forte diminution de rentrées fiscales, parce qu’elles ont sur leur territoire toutes sortes d’entreprises.
- Si on n’héberge pas de société, on ne perdra donc rien?
- Oui et non. Il n’y aura pas de baisse des rentrées fiscales, c’est vrai. En revanche – et c’est là le deuxième effet – il y aura un impact sur le système péréquatif. Car si la valeur du point d’impôt reste la même, proportionnellement aux autres qui ont connu une perte, c’est comme si vous étiez gagnant. Vous participerez donc plus...
- Mais les communes qui comptent de grandes multinationales avec des avantages fiscaux devraient tout de même s’y retrouver?
- Non, car ces avantages restent tant que l’aspect fédéral – c’est-à-dire la suppression des statuts fiscaux particuliers – n’entre pas en vigueur. La RIE III vaudoise ne comprend pas le cœur de cette réforme, à savoir cet élément. Pour le moment, il n’y a qu’une diminution des impôts sur les personnes morales. Dans ces conditions, personne ne peut être gagnant. Surtout qu’il faut y ajouter des mesures sociales, notamment les subventions sur l’assurance maladie puisqu’on ne veut pas que les primes de la LAMal dépassent 10% des revenus d’un ménage. C’est pour joindre les deux bouts que certaines communes ont été contraintes d’augmenter leur taux d’imposition.
- Le Conseil d’État a tout de même octroyé une compensation de 50 millions aux communes pour les pertes liées à la RIE III. C’est donc insuffisant?
- Absolument, car la perte est de 130 millions. Et ce montant ne tient pas compte des mesures sociales. Cette facture augmente d’année en année de manière impressionnante. Elle est estimée à 817 millions pour 2019, mais tout le monde sait que ce sera probablement autour de 850 millions. Les communes devront passer à la caisse pour ce différentiel. Cette incertitude pose un vrai problème pour les projets d’utilité publique. C’est paralysant. Sous l’égide de la RIE III, on peut tout bloquer.
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- À vous entendre, toutes les communes vont devoir augmenter leur taux d’imposition en 2020...
- Il y a trois cas de figure. Nous avons tout d’abord les localités qui ont leur petit bas de laine et pourront toujours fonctionner malgré l’impact. Mais ça reste une minorité. Il y a ensuite les communes qui étaient déjà à flux tendu et qui ont dû augmenter leurs impôts pour pouvoir tourner. Enfin, il y a celles qui sont conscientes qu’elles seront dans le rouge, mais ignorent de combien. Alors elles attendent en sachant qu’elles ont les épaules suffisamment solides pour se le permettre (voir encadré). Et certaines adapteront leur taux pour 2020. Si leur Conseil le veut bien...
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