Péréquation: le Tribunal fédéral valide le recours des communes frondeuses

Les treize communes vaudoises qui ont recouru contre leur décompte de péréquation, dont Echandens et Vaux-sur-Morges, ont obtenu gain de cause. Le Tribunal fédéral (TF) a estimé que l’Etat n’avait pas respecté leur droit à être entendues.

En novembre 2020, treize communes, dont Echandens et Vaux-sur-Morges au sein du district de Morges, avaient fait recours auprès de la Cour de droit administratif et public du canton de Vaud (CDAP) contre les montants 2019 jugés excessifs pour la facture sociale et la péréquation intercommunale. Déboutées, elles s’étaient alors adressées au TF.

Dans son arrêt du 23 juin, la Haute Cour a constaté une violation grave du droit des communes à être entendues, expliquent les communes de Crans et de Mies dans un communiqué. Et elle observe que la CDAP n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations.

La CDAP avait en effet admis que le système péréquatif mis en place n’est « pas adéquat et entraîne des résultats qui ne sont conformes ni à l’autonomie communale définie par la Constitution vaudoise ni au principe de proportionnalité ». Elle retient notamment que « les charges cantonales représentent entre 63,01% et 92,94% de toutes les recettes fiscales communales ». Ces éléments auraient « dû conduire à une annulation des décisions litigieuses », relève le TF.

Nouvelle décision attendue

Le dossier est désormais renvoyé aux instances cantonales pour de « nouvelles décisions dans le sens des considérants ». Les communes se félicitent de cet arrêt qui reconnaît la pertinence de leur argumentation de longue date, écrivent-elles.

« Nous attendons désormais la réaction du canton. Mais s’il revient avec les mêmes montants, on va vers une cascade de recours », a expliqué mercredi à Keystone-ATS Robert Middleton, syndic de Crans.

L’arrêt n’est pas seulement important pour l’année 2019. Douze communes ont fait recours auprès de la CDAP contre les montants 2020 et 36 contre ceux de 2021, des procédures suspendues dans l’attente du verdict du TF. Trente-cinq communes mettent la dernière main à un recours contre les montants 2022. Puis il y aura 2023 et 2024.

L’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation est prévue en 2025. Après des années de discussions conflictuelles, le canton et les communes sont parvenus à un accord au début du printemps.