Accord canton-communes pour la facture sociale

Le Conseil d’État et le Comité de l’Union des communes vaudoises (UCV) ont validé un protocole d’accord relatif à la Participation à la cohésion sociale (communément appelée facture sociale). Les négociations, ouvertes il y a plus d’un an, ont permis de dégager une solution satisfaisant les deux partenaires institutionnels.

Les dépenses sociales annuelles dans le canton de Vaud, d’environ 1,8 milliard de francs, permettent de lutter contre les inégalités, de réduire la pauvreté et de prévenir l’exclusion. Leur financement est réparti entre l’État et les communes au travers de la facture sociale, désormais appelée Participation à la cohésion sociale (PCS). La part des communes atteint actuellement 830 millions. Dans la perspective des discussions autour de la Nouvelle péréquation intercommunale vaudoise (NPIV), les communes ont demandé un rééquilibrage de la répartition de ces dépenses afin de retrouver une meilleure marge de manœuvre budgétaire. Ouverte au printemps 2019, la plateforme canton-communes a permis d’abord d’examiner la situation sous l’angle technique, puis d’ouvrir des négociations entre les partenaires. Les échanges se sont intensifiés dès ce printemps pour aboutir à un accord durable, cela à la satisfaction du Gouvernement et de l’UCV.

Rééquilibrage progressif, puis pérenne

Le protocole signé par l’État et l’UCV prévoit un rééquilibrage en deux temps de la PCS. Le Gouvernement s’est engagé à prendre à sa charge, et de manière progressive, une enveloppe supplémentaire et globale de 565 millions pour la période 2021-2027. Dès 2028 au plus tard, le rééquilibrage en faveur des communes s’élèvera, par an et de manière pérenne, à 150 millions, dont 60 millions dès 2022 par la reprise intégrale par le Canton des frais de fonctionnement des régions d’action sociale et par le financement des agences d’assurances sociales (AAS) pour les missions sociales cantonales. Malgré le contexte lié à la pandémie Covid-19, dont l’ampleur des retombées sociales, économiques et fiscales ne peut être évaluée, le gouvernement envisage de débloquer cette enveloppe de 150 millions dès 2026 déjà, pour autant cependant que la situation financière cantonale le permette.

Le montant de 150 millions, sur lequel les partenaires institutionnels se sont entendus, correspond aux besoins actuels en ressources financières des communes, que le rapport sur les finances communales 2018 situe entre 110 et 140 millions par an. Le rééquilibrage prévu au plus tard en 2028 ramènera par ailleurs la participation communale à la PCS à hauteur de 36,7%, soit une proportion très proche de celle demandée par l’Union des Communes vaudoises (1/3 Communes, 2/3 Canton).

L’issue des négociations réjouit le gouvernement, qui a su entendre les revendications de l’UCV et y répondre dans une large mesure malgré l’émergence de la crise sanitaire dont les effets pèseront sans aucun doute sur le ménage cantonal. Aux yeux du Conseil d’État, qui a annoncé dans son programme de législature 2017-2022 vouloir renforcer les liens entre l’État et ses principaux partenaires institutionnels que sont les communes, cet accord laisse augurer des relations institutionnelles apaisées et constructives qui permettront aux collectivités de relever les défis qui les attendent.

De même, l’UCV se félicite que, avec des propositions concrètes, elle ait pu défendre les intérêts des communes afin d’aboutir à un compromis significatif. À terme, c’est l’équivalent de 5 points d’impôt supplémentaires que les communes pourront affecter à leur ménage communal et aux nombreux investissements dont elles ont la charge: un rééquilibrage financier bienvenu pour affronter ces prochaines années. L’accord sera soumis pour ratification lors de l’assemblée générale de l’UCV du 17 septembre 2020.