La PRM déçue par une décision du Tribunal fédéral

Le Comité de direction de l’Association de communes Police région Morges prend acte de la décision du Tribunal Fédéral de rejeter le recours déposé par son collaborateur condamné par le Tribunal cantonal pour infraction grave aux règles de la circulation, suite à une course poursuite qui a eu lieu en juin 2017. Il regrette cette décision et s’inquiète que les circonstances n’aient pu trouver un autre écho auprès de la Cour suprême, alors que le policier poursuivait les auteurs présumés d’actes de brigandage.

Le 26 juin 2017, un agent de la Police Région Morges a poursuivi les occupants d’un véhicule dérobé à Crissier des suites d’un brigandage. Il a été contrôlé à une vitesse de 105 km/h à Saint-Prex, au lieu des 50 km/h autorisés. Le Comité de direction a pris acte de l’inculpation de son collaborateur pour violation grave des règles de la circulation (Via sicura). Il a tout de suite pris conscience de l’importance de cette affaire, non seulement pour la personne concernée, mais également pour l’institution policière.

Le Tribunal d’arrondissement de La Côte a libéré le policier, mais le Tribunal cantonal, saisi par le Ministère public, a condamné le policier à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 60.00, avec sursis, ainsi qu’à une amende. Convaincu par la nécessité de porter cette cause au Tribunal fédéral, le Comité de direction a soutenu le recours formé par son collaborateur. Malheureusement, il doit prendre acte, avec regret, de la décision de la Cour suprême, rendue le 3 novembre dernier, de rejeter ce recours, confirmant ainsi la condamnation du Tribunal cantonal.

Soutien de la Police Région Morges

Le Comité de direction ne prononcera aucune mesure à l’encontre de ce policier et, dans la mesure de ses possibilités, il a tout mis en oeuvre pour le soutenir et l’accompagner pendant la durée de cette procédure.

Le Comité de direction regrette que le Tribunal Fédéral, dans ses motivations, renonce à prendre en compte le caractère urgent de la course, comme pouvant justifier le risque généré par le policier lorsqu’il poursuit les auteurs présumés d’un délit, respectivement d’un brigandage. Il s’inquiète, dès lors, des conséquences d’une telle application du droit sur l’efficience des actions policières dans de telles circonstances. En outre, il note que cette décision n’est pas un signe positif pour la sécurité des citoyens, car la police n’est pas soutenue à sa juste valeur dans l’exercice de sa mission régalienne.